Modalités et conditions

Conditions Générales de Vente de GRANOVIT AG

A Partie générale (applicable à tous les contrats)

1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les transactions commerciales entre GRANOVIT AG, Rinaustrasse 380, CH 4303 Kaiseraugst (ci-après « Granovit ») et ses clients (ci-après « le client »). 
Les présentes CGV sont réputées acceptées dès l'acceptation de l'offre par le client. Dans le cadre d’une relation commerciale existante, les CGV s’appliquent même si aucune référence spécifique n’y est faite pour une commande particulière. 
Les conditions générales du client sont exclues. Tout accord divergeant des présentes CGV n’est valable que s’il a été convenu par écrit entre les parties.

2. Conclusion du contrat
Toute commande du client est ferme. Le contrat de vente prend effet à la réception de la confirmation 
de commande.

3. Prix
Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF).

4. Délai de paiement / Paiement anticipé / Retard de paiement
Sauf convention contraire expresse écrite, les factures de Granovit doivent être réglées par le client dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sans escompte. Granovit se réserve le droit, à tout moment et nonobstant le délai de paiement convenu contractuellement, de ne livrer la marchandise que contre paiement anticipé. En cas de retard de paiement, Granovit est en droit de facturer des frais de traitement et d'éventuels intérêts de retard. Le client doit prendre en charge tous les frais, coûts et dépenses liés à toute procédure judiciaire engagée à son encontre et aboutissant à un jugement en sa défaveur.
Si, pour quelque raison que ce soit, le client est en retard de paiement (partiel) ou si Granovit a de sérieuses raisons de craindre, en raison d'une circonstance survenue après la conclusion du contrat, ne pas recevoir les paiements du client ou ne pas les recevoir dans les délais, Granovit est en droit, sans préjudice de ses autres droits, de suspendre l'exécution du contrat et de retenir les livraisons prêtes à être expédiées jusqu'à ce que de nouvelles conditions de paiement et de livraison aient été convenues et que Granovit ait obtenu des garanties suffisantes. Si un tel accord ne peut être concludans un délai raisonnable et si aucune garantie suffisante n'est fournie, Granovit est en droit de résilier le contrat et d'exiger des dommages-intérêts, y compris une indemnisation pour le manque à gagner.
Sans accord écrit, le client n'est pas autorisé à compenser d'éventuelles créances existantes ou alléguées avec celles de Granovit.

5. Livraisons
Granovit s'efforce d'effectuer les livraisons dans les délais prévus. Les dates et délais de livraison ne sont toutefois en aucun cas contraignants. Dans la mesure où Granovit fournit des indications sur les délais de livraison, il s'agit de délais estimatifs ; ceux-ci sont sans engagement.Granovit est en droit de livrer les produits en plusieurs fois.

6. Réserve de propriété
a propriété de toutes les marchandises et de tous les matériaux livrés par Granovit au client ne lui est transférée qu'après paiement intégral. Tant que la rémunération convenue n'est pas intégralement payée, Granovit est en droit de faire procéder, aux frais du client, à l'inscription d'une éventuelle réserve de propriété sur toutes les marchandises et tous les matériaux appartenant à Granovit mais se trouvant en la possession du client.

7. Garantie
Granovit garantit que les produits qu'elle fabrique elle-même sont conformes à toutes les exigences légales en vigueur en Suisse. 
Pour les produits de fabricants tiers, ce sont les conditions de garantie des fabricants tiers concernés qui s'appliquent.
Les conseils, indications et informations concernant les possibilités d'utilisation et de mise en œuvre des produits livrés par Granovit sont fournis en toute bonne foi, mais sans engagement et à l'exclusion de toute responsabilité.
Avant la confirmation de la commande, le client doit informer Granovit de toute circonstance pertinente pour l'exécution du contrat et qui n'est pas de notoriété publique. Les éventuels frais supplémentaires qui en résultent pour Granovit sont à la charge du client. Le client indemnise 
Granovit si celle-ci subit un préjudice en raison d'informations manquantes ou insuffisantes fournies 
par le client.

8. Réclamations / Notification des défauts
Lors de la remise des produits, le client, ses auxiliaires ou les personnes chargées du transport par le client sont tenus de vérifier les produits. Le client ou ses auxiliaires doivent signaler tout défaut éventuel dans un délai de trois jours ouvrables. 
Si le client omet de procéder à cette vérification dans les délais impartis, les produits achetés et livrés sont réputés acceptés, sauf s'il s'agit de défauts qui n'étaient pas détectables malgré un examen minutieux (ce que l'on appelle des vices cachés). En cas de vices cachés, une notification écrite doit être adressée à Granovit dans un délai de trois jours ouvrables à compter de leur constatation. Les 
droits liés aux défauts expirent 30 jours calendaires après la remise des produits par Granovit.
Si les produits de Granovit sont défectueux, Granovit se réserve le droit exclusif de décider s’il propose au client le remplacement des produits, une réduction du prix d’achat ou la reprise des produits avec remboursement du paiement déjà effectué, ou encore un remboursement sous forme 
de bon d’achat.

9. Responsabilité
Granovit n'est responsable que des dommages directs causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave et portant atteinte à l'objet de la livraison. La responsabilité pour négligence légère est exclue. Granovit n'est pas responsable des dommages qui ne portent pas atteinte à l'objet de la livraison ; en particulier, Granovit n'est pas responsable des dommages indirects ou résultant de la 
défectuosité de l'objet de la livraison. Granovit n'est notamment pas responsable des coûts résultant d'une perte de production ni des dommages consécutifs de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation des produits défectueux. Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité des auxiliaires de Granovit est exclue. Le client doit, dans la mesure du possible, empêcher la survenance 
ou l'aggravation d'un éventuel dommage en prenant toutes les mesures raisonnables. Granovit ne peut en outre être tenue responsable si des cas de force majeure, des interruptions d'exploitation, des événements environnementaux, des grèves, des troubles, des événements belliqueux, des perturbations du trafic ou des décisions d'instances supérieures en Suisse et à l'étranger empêchent l'exécution des prestations contractuelles.
La responsabilité de Granovit découlant du contrat ou liée à celui-ci, ou à son exécution non conforme, est globalement limitée au prix payé par le client pour les produits achetés. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas en cas de négligence grave ou d'intention illicite, ni dans la mesure où le droit impératif s'y oppose.
Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité pour le manque à gagner ainsi que pour les auxiliaires de Granovit est exclue.

10. Protection des données
Les dispositions relatives à la protection des données de Granovit s’appliquent.

11. Cession de droits et d’obligations
Granovit est en droit de céder à un tiers certains droits et obligations découlant de la relation contractuelle sans le consentement du client.

12. Droit applicable / For juridique
Le contrat entre Granovit et le client est soumis au droit suisse, à l'exclusion du droit international privé/des règles de conflit de lois ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Les parties s'efforceront de régler leurs différends àl'amiable.
Le for juridique est Kaiseraugst.

13. Clause de sauvegarde
Si certaines parties du contrat entre les parties s’avéraient nulles, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties interpréteront et adapteront le contrat de manière à ce que l’objectif économique visé par les parties nulles ou juridiquement invalides soit néanmoins atteint dans la mesure du possible.

14. Prévalence de la version allemande
Les présentes CGV sont rédigées en allemand, en français et en anglais. En cas de divergence, le texte allemand fait foi.

B Partie spécifique à la distribution «Agri»
Cette partie complète la partie générale et prévaut en cas de contradiction.

15. Modifications de la composition et quantité
La composition des produits peut différer de celle de l'offre initiale ou d'une livraison précédente. Granovit, ses fournisseurs et/ou des fabricants tiers sont en droit, même après acceptation de la commande, d'apporter des modifications ou des améliorations au produit ou de modifier sa composition. Si des formulations spéciales ont été explicitement convenues, Granovit est également en droit de proposer au client des produits ou des formulations alternatifs et équivalents. Si le clientrefuse d’accepter les produits alternatifs et équivalents, Granovit est en droit d’annuler la commande sans indemnisation. Le client ne peut prétendre à aucun dédommagement.
De même, la quantité de produits effectivement livrée peut différer de la quantité commandée. Pour l'exécution des prestations contractuelles de Granovit, la qualité et les caractéristiques de la marchandise constatées lors du chargement au lieu de départ et consignées sur les documents de livraison, ainsi que le poids net constaté lors du chargement au lieu de départ et consigné sur les documents de livraison, font foi. Sont réservées, pour tous les produits vendus par Granovit, les différences de qualité et de poids manifestes constatées correctement par le client au lieu de réception au début du déchargement. Les différences de poids dues à des moyens de transport défectueux nécessitent un constat des faits par des tiers (transporteurs, autorités, experts, etc.).

16. Transfert des risques
Tous les produits sont mis à la disposition du client ou de son transporteur à l'usine de Granovit. Sauf convention contraire expresse écrite, l'enlèvement de la marchandise est commandé par le client luimême et s'effectue à ses frais et à ses risques. Le principe « Ex Works » (EXW ; Incoterms 2020) s'applique. Les avantages et les risques sont transférés au client dès l’annonce que les produits sont prêts à être expédiés. Il appartient au client d’assurer les produits contre les dommages liés au transport et/ou la perte.

17. Livraisons
La signature du bon de livraison vaut confirmation que le client a reçu les produits conformément aux indications figurant sur ledit bon. Le client doit faire valoir auprès du transporteur toute réclamation résultant de dommages liés au transport ou de la perte totale ou partielle des produits. Le client accepte tacitement la livraison même si, en son absence, le chauffeur a signé en son nom. Si, dans ce cas, la livraison ne correspond pas aux indications figurant sur le bon de livraison, Granovit doit en être informée dans un délai de trois jours ouvrables. En cas de non-livraison de la part de Granovit, le client doit également contacter Granovit dans un délai de trois jours ouvrables.
En cas de voies de circulation à accès restreint ou d'autres obstacles rendant la livraison chez le client difficile, retardée ou impossible, Granovit doit en être informée au préalable. Dans le cas contraire, Granovit se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour la livraison.

18. Prix / Suppléments
Sauf convention contraire expresse écrite, les prix applicables sont les prix bruts du jour, déduction faite des remises officielles ou de celles convenues avec le client. Les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légalement due ainsi que hors autres taxes légales éventuelles. Si les prix bruts venaient à changer entre la date de la commande et la livraison de la marchandise, ce sont les prix en vigueur le jour de la livraison qui s'appliquent. 
Granovit peut exiger des suppléments pour les commandes express. Les frais de transport, d'emballage, de contre-remboursement, les suppléments pour livraison express, les frais d'assurance, ainsi que tous les autres frais, taxes et droits de douane sont à la charge du client.

C Partie spécifique à la boutique en ligne 
Cette partie complète la partie générale et prévaut en cas de contradiction.

19. Prix / Expédition / Zone de livraison / Frais
Les prix s'entendent TVA et taxes légales éventuelles comprises.
Granovit expédie ses produits exclusivement à des adresses de livraison situées en Suisse.
Les frais d'expédition sont indiqués de manière transparente dans la boutique en ligne.
Granovit se réserve le droit de modifier les prix et se dégage de toute responsabilité en cas d'erreurs.

20. Paiement
Les paiements peuvent être effectués à l'aide des modes de paiement indiqués dans la boutique en ligne.

21. Transfert des risques
Le transfert des risques a lieu lors de la remise de la marchandise au transporteur mandaté.

22. Conditions de stockage
Les produits doivent être stockés comme suit :
• À l'abri de la lumière (protégés des UV) et à une température ambiante sèche (15-25 °C).
• Les variations de température ne doivent PAS dépasser 10 °C. Cela permet d'éviter la formation de condensation. 
• Afin de garantir la bonne forme des produits extrudés, les températures inférieures à 0 °C doivent être évitées. Pas de gel.
• Les aliments pour animaux doivent être stockés dans des sacs fermés, sans être posés directement au sol (uniquement sur des palettes ou des étagères) et sans contact direct avec les murs. L'humidité relative de l'air doit être comprise entre 45 et 65 %.
• Tous les films plastiques et films de protection des palettes doivent être retirés immédiatement après réception des aliments livrés.