Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente de GRANOVIT AG

A Dispositions générales (applicables à tous les contrats)

1. Champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les transactions commerciales entre GRANOVIT AG, Rinaustrasse 380, CH-4303 Kaiseraugst (ci-après « Granovit ») et ses clients (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV sont réputées acceptées dès l'acceptation de l'offre par le Client. Dans le cadre d'une relation commerciale établie, les CGV s'appliquent même si aucune référence spécifique n'y est faite lors d'une commande individuelle.
Les conditions générales du Client sont exclues. Tout accord dérogeant aux présentes CGV ne sera valable que s'il a été convenu par écrit entre les parties.

2. Conclusion du contrat
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive. Le contrat de vente est conclu dès réception de la confirmation de commande.

3. Prix
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF).

4. Conditions de paiement / Paiement anticipé / Retard de paiement
Sauf convention contraire expresse et écrite, les factures émises par Granovit doivent être réglées par le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sans escompte. Granovit se réserve le droit, à tout moment et nonobstant les conditions de paiement convenues contractuellement, de ne livrer les marchandises que contre paiement anticipé. En cas de retard de paiement, Granovit est en droit de facturer des frais de gestion ainsi que des intérêts moratoires. Le Client supporte tous les frais, coûts et dépenses découlant de toute action en justice intentée à son encontre et ayant abouti à une décision en faveur de Granovit.
Si le Client est en retard de paiement (partiel) pour quelque raison que ce soit, ou si Granovit a de sérieuses raisons de craindre, en raison de circonstances survenues après la conclusion du contrat, de ne pas recevoir les paiements du Client ou de ne pas les recevoir dans les délais, Granovit est en droit, sans préjudice de ses autres droits, de suspendre l'exécution du contrat et de retenir les livraisons prêtes à être expédiées jusqu'à ce que de nouvelles conditions de paiement et de livraison aient été convenues et que Granovit ait reçu des garanties suffisantes. Si aucun accord de ce type ne peut être trouvé dans un délai raisonnable et qu'aucune garantie suffisante n'est fournie, Granovit est en droit de résilier le contrat et de réclamer des dommages-intérêts, y compris une indemnisation pour le manque à gagner. Sauf accord écrit, le client n'est pas autorisé à compenser d'éventuelles créances (existantes ou alléguées) avec celles de Granovit.

5. Livraisons
Granovit s'efforce d'effectuer les livraisons dans les délais prévus. Toutefois, les dates et délais de livraison ne sont en aucun cas contraignants. Lorsque Granovit communique des informations sur les délais de livraison, il s'agit d'estimations sans engagement.
Granovit est en droit d'effectuer des livraisons partielles.

6. Réserve de propriété
La propriété de toutes les marchandises et de tous les matériaux livrés par Granovit au client ne lui est transférée qu'après paiement intégral. Tant que la rémunération convenue n'a pas été intégralement réglée, Granovit est en droit de faire inscrire, aux frais du client, une réserve de propriété sur toutes les marchandises et tous les matériaux lui appartenant mais se trouvant en possession du client.

7. Garantie
Granovit garantit que les produits fabriqués en interne sont conformes à toutes les exigences légales en vigueur en Suisse.
Pour les produits fabriqués par des tiers, les dispositions de garantie des fabricants tiers concernés s'appliquent.
Les conseils, informations et précisions concernant les possibilités d'utilisation et de transformation des produits fournis par Granovit sont donnés en toute bonne foi, mais sans engagement ni responsabilité de la part de Granovit.
Le client est tenu d'informer Granovit, avant la confirmation de la commande, de toute circonstance pertinente pour l'exécution du contrat par Granovit qui ne serait pas connue de cette dernière. Les frais supplémentaires éventuellement encourus par Granovit à ce titre devront être remboursés par le client. Le client s'engage à indemniser Granovit en cas de préjudice ou de dommage subi par cette dernière du fait d'informations manquantes ou insuffisantes fournies par le client.

8. Réclamations / Signalement de défauts
Lors de la livraison des produits, le client, ses représentants ou les personnes mandatées par le client pour assurer le transport sont tenus d'inspecter les produits. Tout défaut doit être signalé par le client ou ses représentants dans un délai de trois jours ouvrables.
Si le client omet d'inspecter les produits en temps utile, les produits achetés et livrés sont réputés avoir été acceptés, sauf si les défauts n'étaient pas apparents malgré une inspection minutieuse (dits « vices cachés »). En cas de vices cachés, une notification écrite doit être adressée à Granovit dans les trois jours ouvrables suivant leur découverte. Les droits relatifs aux défauts s'éteignent 30 jours calendaires après la remise des produits par Granovit.
En cas de défaut des produits Granovit, Granovit se réserve le droit exclusif de décider si elle propose au client des produits de remplacement, une réduction du prix d'achat ou le retour des produits (avec remboursement des sommes déjà versées ou émission d'un bon d'achat).

9. Responsabilité
La responsabilité de Granovit est engagée exclusivement pour les dommages directs causés aux marchandises livrées par une faute intentionnelle ou une négligence grave. Toute responsabilité pour négligence légère est exclue. Granovit ne saurait être tenue responsable des dommages ne concernant pas les marchandises livrées ; elle décline notamment toute responsabilité quant aux dommages indirects ou aux dommages découlant de la défectuosité des marchandises. Granovit ne répond notamment pas des coûts liés à une perte de production ni des dommages consécutifs de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation des produits défectueux. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Granovit pour les actes de ses auxiliaires est exclue. Le client est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir, dans la mesure du possible, la survenance ou l'aggravation de tout dommage. Par ailleurs, la responsabilité de Granovit ne peut être engagée si un cas de force majeure, des perturbations de l'exploitation, des événements environnementaux, des grèves, des troubles civils, des actes de guerre, des perturbations du trafic ou des injonctions des autorités (nationales ou étrangères) empêchent l'exécution des obligations contractuelles.
La responsabilité de Granovit découlant du contrat ou de son exécution défectueuse, ou y étant liée, est limitée au montant total payé par le client pour les produits achetés. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas en cas de négligence grave ou d'intention illicite, ni lorsque la loi impérative s'y oppose. Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour manque à gagner ainsi que la responsabilité du fait des auxiliaires de Granovit sont exclues.

10. Protection des données
Les dispositions de Granovit relatives à la protection des données s'appliquent.

11. Cession de droits et d'obligations
Granovit est en droit de céder à un tiers, sans le consentement du client, des droits et obligations individuels découlant de la relation contractuelle.

12. Droit applicable / For juridique
Le contrat entre Granovit et le client est régi par le droit suisse, à l'exclusion des règles de droit international privé (conflits de lois) et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige.
Le for juridique est Kaiseraugst.

13. Clause de sauvegarde (divisibilité)
Si certaines parties du contrat conclu entre les parties devaient s'avérer invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties interpréteront et adapteront le contrat de manière à atteindre, dans la mesure du possible, l'objectif économique visé par les dispositions nulles ou juridiquement invalides.

14. Prévalence de la version allemande
Les présentes Conditions générales sont établies en allemand, en français et en anglais. En cas de divergence, le texte allemand prévaut.

B Dispositions spécifiques à la division « Agri »
Cette section complète la section générale et prévaut en cas de
divergence.

15. Modifications de formulation et quantités
La composition des produits peut différer de celle indiquée dans le devis initial ou lors d'une livraison précédente. Granovit, ses fournisseurs et/ou ses fabricants tiers se réservent le droit, même après acceptation de la commande, d'apporter des modifications ou des améliorations au produit ou d'en changer la formulation. Lorsque des formulations spécifiques ont été expressément convenues, Granovit est également en droit de proposer au client des produits ou des formulations de substitution équivalents. Si le client refuse d'accepter ces produits ou formulations de substitution équivalents, Granovit est en droit d'annuler la commande sans indemnité. Le client ne pourra prétendre à aucune réparation ni aucun dédommagement.
De même, la quantité réelle de produits livrés peut différer de la quantité commandée. Pour l'exécution des obligations contractuelles de Granovit, la qualité et l'état des marchandises constatés lors du chargement au point de départ et consignés sur les documents de livraison, ainsi que le poids net déterminé lors du chargement au point de départ et consigné sur les documents de livraison, font foi. Cette disposition s'applique sous réserve de toute différence manifeste de qualité ou de poids dûment constatée par le client au lieu de réception, au début du déchargement, pour tous les produits vendus par Granovit.
Toute divergence de poids résultant d'un équipement de transport défectueux doit faire l'objet d'une vérification par un tiers (transporteurs, autorités, experts, etc.).

16. Transfert des risques
Tous les produits sont mis à la disposition du client ou de son transporteur à l'usine Granovit. Sauf convention contraire expresse et écrite, l'enlèvement des marchandises est organisé par le client lui-même et s'effectue à ses frais et à ses risques. Le principe « Ex Works » (EXW ; Incoterms 2020) s'applique. Les risques et périls sont transférés au client dès la notification que les produits sont prêts pour l'expédition. Il appartient au client de souscrire une assurance couvrant les dommages liés au transport et/ou la perte des produits.

17. Livraisons
En signant le bon de livraison, le client confirme avoir reçu les produits conformément aux indications figurant sur ledit bon. Le client doit adresser toute réclamation relative à des dommages liés au transport, ou à la perte (totale ou partielle) des produits, au transporteur. Le client accepte tacitement la livraison, même si le chauffeur a signé en son nom en son absence. Si, dans ce cas, la livraison ne correspond pas aux indications figurant sur le bon de livraison, Granovit doit en être informée dans un délai de trois jours ouvrables. En cas de défaut de livraison de la part de Granovit, le client doit également contacter Granovit dans un délai de trois jours ouvrables.
En cas d'accès restreint aux voies d'accès ou de présence d'autres obstacles limitant, retardant ou empêchant la livraison au client, Granovit doit en être informée au préalable. À défaut, Granovit se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour la livraison.

18. Prix / Suppléments
Sauf convention contraire expresse formulée par écrit, les prix appliqués sont les prix bruts journaliers en vigueur, déduction faite des éventuelles remises officielles ou convenues avec le client. Les prix s'entendent hors TVA légale et hors autres taxes légales. En cas de modification des prix bruts entre la date de la commande et la livraison des marchandises, ce sont les prix en vigueur le jour de la livraison qui s'appliquent.
Granovit peut facturer des suppléments pour les commandes express.
Les frais de transport, les frais d'emballage, les frais de contre-remboursement, les suppléments pour livraison express, les frais d'assurance ainsi que tous les autres coûts, taxes et droits de douane sont à la charge du client.

C Section spécifique à la boutique en ligne
Cette section complète les dispositions générales et prévaut en cas de 
contradiction.

19. Prix / Expédition / Zone de livraison / Frais
Les prix incluent la TVA ainsi que toute taxe légale applicable.
Granovit expédie ses produits exclusivement vers des adresses de livraison situées en Suisse.
Les frais d'expédition sont clairement indiqués dans la boutique en ligne.
Granovit se réserve le droit de modifier les prix et de corriger toute erreur.

20. Paiement
Les paiements peuvent être effectués selon les modalités indiquées dans la boutique en ligne.

21. Transfert des risques
Le transfert des risques au client s'opère dès la remise de la marchandise au transporteur mandaté.

22. Conditions de stockage
Les produits doivent être stockés comme suit :
• Dans un endroit sec et à l'abri de la lumière (protection contre les UV), à une température comprise entre 15 et 25 °C.
• Les variations de température ne doivent pas dépasser 10 °C, afin d'éviter toute condensation. 
• Pour préserver la qualité des produits extrudés, il convient d'éviter les températures inférieures à 0 °C. Ne pas congeler. 
• L'aliment doit être conservé dans des sacs fermés, sans contact direct avec le sol (uniquement sur palettes ou étagères) ni avec les murs. L'humidité relative doit être comprise entre 45 et 65 %. 
• Tous les films plastiques et films de protection des palettes doivent être retirés immédiatement après la réception de l'aliment.